La comission européenne accusée de ne pas être assez vigilante quant à l’application du RGPD 

La Commission européenne est accusée par le conseil irlandais pour les libertés civiles (ICCL) de ne pas suffisamment se préoccuper de la bonne application du RGPD par les autorités nationales. Une plainte a été déposée le lundi 29 novembre 2021.

RGPD, de quoi parle-t-on ?

Pour rappel, le RGPD (règlement Général sur la Protections des Données), est un règlement qui encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne. Il permet une meilleure harmonisation des règles au sein de l’Europe. N’importe quelle organisation est concernée, et ce, quelle que soit sa taille, son activité, et son pays d’implantation. Le règlement RGPD implique le respect de certaines règles clé, comme le fait de garantir les droits des personnes, tenir un registre de traitement, identifier le périmètre des données sensibles, etc.

Une surveillance de l’application du RGPD insuffisante

Selon l’ICCL, une ONG spécialisée dans la défense des droits de l’homme, la Commission européenne ferait preuve d’inaction vis-à-vis de l’application et du contrôle du RGPD. La plainte comprend deux accusations : 

• La première porte sur l’absence de mise en place par la Commission européenne de mécanisme de surveillance de bonne application du RGPD.
• La deuxième concerne les relations entre la Data Protection Commission (l’équivalent du CNIL, mais en Irlande), et Bruxelles. L’ICCL accuse l’autorité irlandaise de ne pas agir efficacement contre les violations du RGPD.

Et toujours selon l’ONG, la commission européenne n’agit pas contre cette inaction, et laisse alors la porte ouverte à de nombreux enfreints au Règlement Général de la Protection des Données.

Vers une enquête ?

Le médiateur européen va maintenant instruire la plainte et décider d’ouvrir ou non une enquête. Ce n’est pas la première fois que l’ICCL est sous le coup des accusations. En février 2020, c’était la CNIL allemande qui reprochait à son homologue irlandais son inaction quant à l’application du RGPD. Le rôle de l’ICCL est d’autant plus important que nombre de grands groupes ont décidé de baser leur siège européen en Irlande, à Dublin. On peut notamment citer les GAFAM. En mai dernier, le parlement européen a voté une résolution appelant la Commission européenne à ouvrir une procédure de sanction à l’encontre de l’ICCL.

L’avis de Pérenne’IT

Cette affaire pourrait bien relancer le débat autour de la question de la protection des données personnels, et de l’application de la loi RGPD.

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